La présente politique s’applique aux commandes livrées en France par CADERMINO. Elle explique les modalités d’exercice du droit légal de rétractation, les conditions du service commercial de retour supplémentaire et les étapes de traitement des remboursements.
Il est important de distinguer trois délais qui n’ont ni le même point de départ ni la même nature juridique :
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14 jours calendaires : délai légal de rétractation, calculé à partir de la réception du produit selon les règles applicables.
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30 jours ouvrés : délai commercial supplémentaire de retour proposé par CADERMINO, calculé à partir de la réception du produit.
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1 à 3 jours ouvrés : délai interne habituel de traitement du remboursement, une fois les conditions applicables vérifiées.
Ces délais sont distincts et ne doivent ni être confondus ni être additionnés pour déterminer la durée du droit légal de rétractation. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen restent applicables.
1. Droit légal de rétractation : 14 jours calendaires
Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Point de départ du délai
Pour une commande portant sur un seul produit, le délai de 14 jours commence le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le délai ne commence donc pas à la date de commande, de paiement ou d’expédition.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables à cette modalité de livraison.
Comment exercer le droit de rétractation
Pour respecter le délai légal, le consommateur doit communiquer clairement sa décision de se rétracter avant l’expiration des 14 jours calendaires.
Après avoir notifié sa décision, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant cette notification, conformément aux règles applicables.
Le délai accordé pour notifier la rétractation et celui prévu pour renvoyer le produit sont deux délais distincts.
Différence avec le retour commercial de 30 jours ouvrés
Le droit légal de rétractation de 14 jours calendaires est distinct du service commercial de retour supplémentaire de 30 jours ouvrés décrit ci-dessous.
Le délai commercial ne transforme pas le droit légal en un droit de rétractation de 30 jours et ne remplace aucune protection prévue par la loi.
2. Service commercial de retour supplémentaire : 30 jours ouvrés
En complément du droit légal de rétractation, CADERMINO propose volontairement un service commercial de retour supplémentaire pendant 30 jours ouvrés à compter de la réception effective du produit.
Ce dispositif est distinct du droit légal de rétractation. Il est soumis aux conditions commerciales décrites dans la présente politique, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Les différences essentielles sont les suivantes :
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14 jours calendaires : délai légal de rétractation, régi par la législation applicable.
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30 jours ouvrés : délai commercial supplémentaire proposé par CADERMINO, calculé à partir de la réception du produit et soumis aux conditions applicables à ce service.
Les jours calendaires et les jours ouvrés ne se calculent pas de la même manière. Ces deux délais ne peuvent donc pas être fusionnés en une période unique de rétractation.
L’expiration du délai commercial ne supprime pas les garanties légales ni les autres droits dont le consommateur peut bénéficier.
3. État du produit et conditions de retour
Afin de faciliter l’examen du retour, il est recommandé de renvoyer le produit avec ses accessoires, ses notices et les autres éléments initialement fournis.
L’ouverture du colis ou l’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à rendre une demande irrecevable. Le produit doit toutefois pouvoir être examiné dans des conditions appropriées.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si le produit a fait l’objet de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen et que cela entraîne une dépréciation, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
Pour limiter les risques de détérioration pendant le transport, il est recommandé d’utiliser un emballage adapté à la nature du produit.
4. Exceptions et restrictions éventuelles
Selon la nature du produit et les dispositions légales applicables, certaines situations peuvent exclure ou limiter le droit légal de rétractation.
Il peut notamment s’agir, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :
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De produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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De produits fabriqués à partir d’une demande personnelle spécifique du consommateur.
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De produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
Toute exclusion du droit légal de rétractation ne s’applique que dans les cas expressément prévus par la loi.
Pour le service commercial supplémentaire de 30 jours ouvrés, un produit utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à son examen peut ne pas remplir les conditions de ce retour commercial si son état compromet les possibilités de remise en vente, dans les limites autorisées par le droit applicable.
En cas de défaut, de dommage survenu pendant le transport, d’erreur d’expédition ou de toute autre situation engageant la responsabilité du vendeur, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.
5. Produit endommagé, défectueux, incomplet ou incorrect
Si le produit reçu présente un problème, notamment :
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Un dommage lié au transport.
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Un défaut de qualité ou de conformité.
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Un accessoire manquant.
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Des caractéristiques différentes de celles de la commande.
Le consommateur peut adresser sa demande par e-mail.
Afin de faciliter l’examen du dossier, il est recommandé de fournir :
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Le numéro de commande.
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Une description du problème.
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Des photographies du produit.
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Des photographies de l’emballage lorsque cela est pertinent.
Chaque demande est examinée en fonction de la commande et des circonstances.
Selon le problème constaté et les droits applicables, la solution peut notamment consister en un remplacement, une réparation, une réduction appropriée du prix ou un remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les défauts de conformité, les mesures correctives et les garanties légales prévues par le droit français de la consommation s’appliquent.
6. Comment demander un retour ?
Avant de renvoyer un produit, le consommateur peut contacter notre service client par e-mail en indiquant le numéro de commande et les informations nécessaires à l’identification de l’achat.
À réception de la demande, les informations relatives à la commande sont vérifiées. Les modalités pratiques de retour, notamment l’adresse de renvoi correspondant à la commande concernée, sont ensuite communiquées.
L’adresse de retour peut varier selon le lieu de stockage du produit, sa catégorie et les contraintes logistiques.
Si le consommateur a déjà expédié le produit avant de contacter le service client, sa demande reste examinée. Le contact préalable sert principalement à faciliter l’identification de la commande, à fournir des instructions adaptées et à éviter des frais de transport inutiles.
Cette démarche ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation et ne peut pas faire obstacle aux droits prévus par la loi.
7. Assistance pendant la procédure de retour
Si le consommateur rencontre une difficulté ou souhaite obtenir des précisions sur la procédure de retour, il peut contacter le service client par e-mail.
La demande est examinée en fonction des caractéristiques de la commande et de la situation rencontrée.
Les instructions communiquées ont pour objectif de clarifier les démarches à suivre et de permettre la recherche d’une solution adaptée aux conditions applicables et aux droits du consommateur.
8. Réception et inspection des produits retournés
À réception d’un produit retourné, son état et les éléments relatifs à la demande sont examinés.
Cette inspection constitue une étape interne distincte du traitement du remboursement.
Pour un retour relevant du service commercial supplémentaire de 30 jours ouvrés, le remboursement entre dans le processus interne après réception du produit, réalisation des vérifications nécessaires et confirmation que les conditions de ce service commercial sont remplies.
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les délais et conditions légaux de remboursement restent applicables. L’inspection interne ne peut pas prolonger ou modifier les délais légaux en dehors des possibilités expressément prévues par la loi.
9. Remboursement après rétractation légale
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux dispositions applicables.
En principe, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :
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La réception du produit retourné.
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La réception d’une preuve valable de l’expédition du produit par le consommateur.
Cette possibilité de différer le remboursement est une mesure expressément encadrée par la loi. Elle ne permet pas un report indéfini et ne modifie pas le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation.
Dès que les conditions légales de remboursement sont réunies, le traitement se poursuit conformément aux obligations applicables.
10. Délai interne de traitement : 1 à 3 jours ouvrés
Pour les demandes ayant fait l’objet des vérifications nécessaires et reconnues comme éligibles au remboursement, le délai interne habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai correspond uniquement au temps nécessaire pour traiter la demande en interne et déclencher l’opération de remboursement.
Il ne représente pas le délai total entre la demande de retour et la réception effective des fonds par le consommateur.
Il n’inclut pas :
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Le transport du produit retourné.
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Le temps nécessaire à la réception du colis.
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La durée de l’inspection du produit.
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Une éventuelle période de report du remboursement autorisée par la loi.
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Le délai de traitement et de crédit des fonds par la banque ou le prestataire de paiement.
Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés ne signifie donc pas que le remboursement apparaîtra nécessairement sur le compte du consommateur dans ce délai.
Il ne saurait non plus remplacer ou réduire un délai légal de remboursement.
11. Délai de crédit par la banque ou le prestataire de paiement
Après le traitement interne et le déclenchement du remboursement, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur ou sur son moyen de paiement initial.
Cette étape dépend de la banque ou du prestataire de paiement concerné. Le délai effectif varie selon l’établissement, la carte bancaire utilisée et les procédures de traitement applicables.
Le délai de crédit des fonds est donc distinct du délai interne de traitement de 1 à 3 jours ouvrés.
En principe, le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Si ce moyen ne permet techniquement pas d’effectuer le remboursement, une solution de remplacement appropriée est convenue avec le consommateur, dans le respect du droit applicable.
Une notification relative au remboursement est envoyée par e-mail une fois le traitement effectué.
12. Frais de retour
Lorsque le retour résulte de l’une des situations suivantes, les frais de retour ne sont pas à la charge du consommateur :
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Produit défectueux.
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Produit endommagé pendant le transport.
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Produit incorrect envoyé.
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Autre situation dans laquelle les frais doivent être supportés par le vendeur en vertu du droit applicable.
Pour un retour volontaire sans lien avec une responsabilité légale du vendeur, par exemple en cas de changement d’avis, d’insatisfaction personnelle ou de décision de ne pas conserver le produit, les frais sont déterminés en fonction du motif du retour et des conditions applicables.
Lorsque cela est nécessaire, le consommateur peut contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir des précisions sur la méthode de retour appropriée et de limiter les frais de transport inutiles.
Aucune disposition de cette politique ne peut transférer au consommateur des frais que la loi impose au vendeur de prendre en charge.
13. Situations exceptionnelles
Des événements tels que des catastrophes naturelles, des conditions météorologiques extrêmes, des interruptions logistiques, des événements publics majeurs, des mesures prises par les autorités ou d’autres circonstances exceptionnelles peuvent perturber le transport des retours ou certaines opérations de traitement des remboursements.
Les demandes continuent d’être examinées en fonction de la situation réelle. Lorsque de nouvelles informations importantes sont disponibles, le consommateur est informé dans la mesure appropriée.
Ces circonstances ne suppriment ni ne réduisent les droits impératifs du consommateur ni les délais légaux applicables.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles utilisées lors des procédures de retour, de remboursement ou de remplacement sont traitées pour gérer les demandes, fournir le service après-vente et respecter les obligations légales applicables.
Ces traitements sont soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679, ainsi qu’aux règles françaises applicables en matière de protection des données personnelles.
15. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être actualisée en raison d’évolutions légales, de modifications des services ou de changements dans les procédures opérationnelles.
La version mise à jour s’applique aux demandes concernées à compter de sa publication, sous réserve des droits déjà acquis par les consommateurs et des dispositions légales impératives applicables.
16. Nous contacter
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou le service après-vente, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 4907 E Highway 37, Tuttle, OK 73089, États-Unis
Téléphone : +1 (405) 638-2741
E-mail : clientservice@cadermino.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, hors jours fériés.
Zone de service : France.