Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation encadrent l’accès au site CADERMINO ainsi que les achats de produits et les services associés proposés sur le site. En naviguant sur le site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions.
Ces conditions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit applicable, notamment des règles françaises et européennes de protection des consommateurs.
1. Services proposés et zone de livraison
Le site CADERMINO permet de consulter les produits proposés, de passer des commandes en ligne, d’effectuer des paiements, de recevoir des livraisons et de contacter le service client pour toute question relative à une commande.
La zone de livraison actuellement desservie est la France métropolitaine, sous réserve des éventuelles restrictions indiquées lors de l’achat. Toute limitation propre à un produit ou à une destination doit être communiquée au cours du processus de commande.
La consultation du site ne nécessite pas la création d’un compte. Pour passer commande, vous devez fournir les informations nécessaires au paiement, à la livraison, au suivi de la commande et au service après-vente.
2. Conditions applicables aux commandes
Toute personne passant commande doit disposer de la capacité juridique requise pour conclure un contrat d’achat conformément au droit applicable.
Si vous effectuez un achat pour le compte d’une autre personne ou d’une organisation, vous devez disposer de l’autorisation nécessaire.
Les informations fournies lors de la commande doivent être exactes, complètes et à jour. En cas de changement d’adresse de livraison, de coordonnées ou d’autres informations utiles, vous devez les corriger dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une livraison échoue ou est retardée en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, les responsabilités et les éventuels frais supplémentaires sont appréciés selon les circonstances et le droit applicable.
3. Présentation et disponibilité des produits
Les fiches produits présentent les informations destinées à aider les consommateurs à faire leur choix, notamment le nom du produit, ses principales caractéristiques, ses dimensions, sa couleur, ses spécifications et les visuels correspondants.
Nous nous efforçons de présenter des informations exactes. De légères différences visuelles peuvent néanmoins exister en raison des écrans utilisés, des conditions de prise de vue, des matériaux, des lots de fabrication ou des procédés de production. Ces différences ne doivent pas remettre en cause les caractéristiques essentielles, la fonctionnalité ou l’aptitude du produit à l’usage attendu.
La disponibilité dépend des stocks effectivement disponibles au moment de la commande. Les prix, les stocks, les spécifications et les autres informations relatives aux produits peuvent être actualisés.
En cas d’erreur manifeste concernant un prix, un stock ou une caractéristique du produit, les informations concernées peuvent être vérifiées pendant le traitement de la commande. Si nécessaire, le client est informé par les coordonnées fournies lors de l’achat. Cette vérification ne porte pas atteinte aux droits du consommateur prévus par la loi.
4. Prix, taxes et frais de livraison
Les prix des produits sont affichés en euros (€).
Avant la validation définitive de la commande, les informations relatives au prix des produits, aux taxes applicables, aux frais de livraison et au montant total à payer sont présentées au client.
Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté après le paiement sans fondement valable. Lorsque cela est applicable, les prix affichés incluent la TVA et les autres taxes devant légalement être comprises dans le prix annoncé.
Les commandes sont traitées selon les modalités de livraison applicables à la destination proposée. Si des droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement sont susceptibles de s’appliquer, les informations correspondantes doivent être communiquées au cours du processus d’achat en fonction de la situation concernée.
Le montant total dû peut être vérifié avant la confirmation définitive de la commande.
5. Validation de la commande et formation du contrat
Avant de soumettre sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les informations de paiement et le montant total.
Après la soumission de la commande, les informations fournies et le statut du paiement sont vérifiés afin de permettre son traitement.
Une fois le paiement effectué avec succès et la commande confirmée par le système, celle-ci entre dans la phase de traitement. Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique ou par le moyen de communication fourni par le client.
Si une commande ne peut pas être exécutée normalement en raison d’une indisponibilité importante, d’une erreur manifeste de prix ou d’information, d’un problème de paiement, d’un soupçon de fraude ou d’un autre motif objectif, les mesures nécessaires peuvent être prises dans les limites autorisées par la loi. Le client est informé dans les meilleurs délais.
Ces circonstances ne suppriment ni ne réduisent les droits dont le consommateur bénéficie en vertu du droit applicable.
6. Paiement
Les commandes sont facturées en euros (€).
Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés sur la page de paiement au moment de la commande. Si le paiement par carte bancaire est proposé, les cartes acceptées peuvent notamment inclure Visa, Mastercard, American Express et Discover, selon les options affichées lors du paiement.
Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement concerné.
Des technologies de sécurité appropriées sont utilisées pour protéger les informations transmises lors du paiement. CADERMINO ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire dans le cadre du traitement normal des commandes.
Si le paiement échoue ou n’est pas confirmé, la commande peut ne pas entrer dans la phase de traitement.
7. Préparation, expédition et livraison
Sauf indication différente sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande, les commandes confirmées sont généralement préparées pour expédition dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Après l’expédition, la livraison en France métropolitaine est estimée à environ 6 à 14 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, de l’organisation du transport, des conditions météorologiques, des jours fériés, des formalités administratives et d’autres facteurs logistiques.
Ces estimations ne constituent pas une garantie de livraison à une date fixe. Les délais légaux de livraison et les droits du consommateur en cas de retard restent applicables.
Le transport peut être assuré par DHL Express, UPS, FedEx ou un autre transporteur adapté à la destination. Lorsqu’un numéro de suivi valide est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au client.
Si des difficultés de livraison résultent d’une adresse incorrecte ou incomplète ou de l’impossibilité de réceptionner le colis, les responsabilités et les éventuels frais sont déterminés selon les circonstances et le droit applicable.
Le transfert des risques liés au produit intervient conformément aux règles légales applicables.
8. Réception des colis et incidents de transport
À la réception, le client peut vérifier l’état extérieur du colis et celui des produits.
En cas de dommage apparent lié au transport, de produit manquant, d’article reçu différent de celui commandé ou de toute autre anomalie, il est recommandé de contacter rapidement le service client en indiquant le numéro de commande et en joignant, si nécessaire, des photographies ou d’autres éléments utiles.
La situation est examinée au cas par cas afin de déterminer une solution appropriée, qui peut notamment comprendre une réparation, un remplacement, un retour ou un remboursement selon les circonstances et les droits applicables.
Les garanties légales de conformité, les droits relatifs aux défauts du produit et les autres protections impératives du consommateur restent pleinement applicables.
9. Demande d’annulation d’une commande
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation en contactant le service client au moyen des coordonnées indiquées dans la présente politique.
Il est recommandé de transmettre la demande avant la remise du colis au transporteur.
Une fois la commande expédiée ou remise au transporteur, une annulation selon la procédure ordinaire peut ne plus être possible. Cette situation ne prive toutefois pas le consommateur du droit de rétractation ni des autres droits de retour prévus par la loi.
Lorsqu’une annulation est acceptée et que le remboursement est dû, celui-ci est traité conformément aux règles applicables et au moyen de paiement concerné.
10. Droit de rétractation et retours
Pour les achats à distance, les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation dans les conditions, délais et exceptions prévus par le droit français applicable.
En complément des droits légaux, CADERMINO peut proposer un service commercial de retour supplémentaire de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Les conditions applicables à ce dispositif commercial sont déterminées par les règles de retour effectivement proposées.
Cette période commerciale de 30 jours est distincte du délai légal de rétractation. Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit le droit légal de rétractation, les garanties légales de conformité ou les autres droits impératifs des consommateurs.
Pour exercer un droit de rétractation ou demander un retour, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Après réception de la demande, les instructions d’expédition et l’adresse de retour sont communiquées en fonction de la situation. L’exercice d’un droit légal de rétractation ne peut pas être subordonné à une autorisation préalable qui priverait le consommateur de son droit.
Lorsque le retour est lié à un défaut du produit, à un dommage, à une erreur d’expédition ou à une autre situation engageant la responsabilité du vendeur, les frais de retour sont pris en charge conformément au droit applicable et aux modalités de résolution retenues.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’une erreur de commande ou d’un autre motif personnel du client, les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions applicables au retour concerné.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, l’examen du produit, son utilisation éventuelle et une possible dépréciation sont appréciés conformément aux règles légales applicables.
11. Remboursements
Les remboursements sont effectués lorsque les conditions applicables sont remplies, conformément au droit en vigueur et à la situation concernée.
Sauf disposition légale contraire, le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat.
Le délai de traitement du remboursement et le délai d’apparition des fonds sur le compte peuvent différer. Le temps nécessaire à la banque ou au prestataire de paiement pour créditer les fonds dépend de ses propres procédures.
En cas d’anomalie ou de retard apparent, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande afin de demander des informations sur l’état du remboursement.
12. Garanties légales et droits des consommateurs
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits, notamment de la garantie légale de conformité et, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie relative aux vices cachés.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure, limiter ou affaiblir les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen.
Toute disposition incompatible avec un droit impératif du consommateur ne s’applique que dans les limites autorisées par la loi.
13. Utilisation appropriée du site
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou susceptibles de perturber son fonctionnement normal.
Sont notamment concernés :
-
La transmission d’informations fausses ou trompeuses.
-
L’accès non autorisé à des zones ou fonctionnalités protégées.
-
Toute perturbation du site, des serveurs ou des systèmes de paiement.
-
L’utilisation de procédés automatisés pour extraire massivement des données du site sans autorisation.
-
Le dépôt ou la transmission de virus, de logiciels malveillants ou de contenus mettant en danger la sécurité du site.
-
Tout comportement empêchant les autres utilisateurs d’accéder normalement aux services.
En cas de comportement contraire à la loi ou portant gravement atteinte au fonctionnement du site, les mesures nécessaires peuvent être prises dans les limites autorisées par la réglementation.
14. Disponibilité du site et services tiers
Le site ou certaines de ses fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques, de problèmes de réseau, de dysfonctionnements des services de paiement, d’interruptions logistiques ou d’autres circonstances raisonnables.
Le site peut recourir à des prestataires tiers pour les paiements, le transport, la livraison et d’autres services nécessaires à son fonctionnement.
Les services fournis directement par ces prestataires peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Le recours à un prestataire tiers ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus à l’égard de son achat.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation et des commandes sont traitées conformément au RGPD, à la réglementation applicable et aux informations communiquées dans la politique de confidentialité du site.
Elles peuvent notamment être utilisées pour traiter les commandes et les paiements, organiser les livraisons, assurer le service client, gérer les retours et les remboursements et respecter les obligations légales.
Dans les conditions prévues par la loi, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées au service client aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions.
16. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, descriptions de produits, éléments graphiques, logos, mises en page et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, ces contenus ne peuvent pas être copiés, modifiés, diffusés, publiquement présentés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation.
17. Circonstances exceptionnelles et force majeure
Des événements indépendants du contrôle raisonnable des parties, tels que des catastrophes naturelles, des phénomènes météorologiques extrêmes, des crises sanitaires, des conflits, des mesures gouvernementales, des grèves, des interruptions de transport, des pannes de communication ou des défaillances de réseau ou de systèmes informatiques, peuvent affecter le traitement des commandes, la livraison ou la disponibilité du site.
Les conséquences de tels événements sont appréciées selon les circonstances et les règles légales applicables.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont interprétées et appliquées conformément aux règles françaises et européennes applicables à la transaction concernée.
En cas de désaccord, le client peut contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs à la compétence des juridictions et aux autres voies de recours prévues par la loi, ne sont pas limités par la présente clause.
19. Mise à jour des conditions
Les présentes conditions peuvent être actualisées en raison d’évolutions légales, de modifications des services ou de changements dans les procédures de fonctionnement du site.
La version actualisée est publiée sur le site et s’applique à compter de sa publication aux utilisations et commandes ultérieures, sous réserve des règles légales applicables.
Les commandes déjà confirmées restent en principe soumises aux conditions applicables au moment de la formation du contrat, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
20. Nous contacter
Pour toute question concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement ou les présentes conditions, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 4907 E Highway 37, Tuttle, OK 73089, États-Unis
Téléphone : +1 (405) 638-2741
E-mail : clientservice@cadermino.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, hors jours fériés.
Zone de service : France.